Une circulaire précise les règles à respecter en matière de virements pour les dépenses des collectivités

Une circulaire émanant de la DGCL et de quatre autres directions a été publiée le 17 octobre dernier, précisant les conditions dans lesquelles les dépenses des collectivités territoriales peuvent être exécutées par virement au moyen d’une application fournie par la direction générale des Finances publiques.
L’application en question est bien connue dans les collectivités : il s’agit de RMH (Règlement magnétique Hopayra), qui existe depuis 1980 et servait, à l’origine, exclusivement à effectuer les virements des salaires des agents territoriaux et hospitaliers. Cette application coexiste depuis avec un autre système, Helios, « application de gestion globale comptable et financière pour les collectivités ».
La circulaire du 17 octobre précise les champs d’application de ces deux systèmes. Le recours à RMH doit être « privilégié » pour le payement des salaires ; et il est « autorisé » pour les dépenses connexes (frais de déplacement, vacations des sapeurs pompiers, indemnités des élus…), ainsi que pour « les autres dépenses couvrant l’essentiel du périmètre actuel d’utilisation de l’application hors gestion des ressources humaines » (aides sociales, par exemple).
La circulaire fixe un certain nombre de règles permettant à l’application et au protocole Hopayra d’évoluer, pour se conformer aux normes européennes en matière de virements en euros – la date butoir pour s’adapter à ces normes étant fixée au 1er février 2014. Conséquence : à cette date, les anciens formats de fichiers (RIB) ne pourront plus être utilisés. La circulaire préconise donc « fortement » aux collectivités « de se mettre en capacité de produire des fichiers au nouveau format pour le 1er septembre 2013, afin d’assurer l’information optimale de leurs usagers ».

Télécharger la circulaire NOR BUDE1228094C

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2